Actualités

Actualités

Les petits logements vont améliorer leur DPE

Un arrêté publié au Journal Officiel (J.O.) du 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements de moins de 40m2. Ces logements sont moins…

Actualités

Obligations légales de débroussaillement

Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie…

Actualités
Actualités
Actualités

VIDANGE DES PISCINES

Certaines situations nécessitent de faire baisser le niveau d’eau d’une piscine : hivernage, réparation, rénovation... La législation applicable en matière de vidange dépend de l’existence de réseaux d’assainissement…

Actualités

Plan de Protection de l'Atmosphère

Initialement institué par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, c’est véritablement la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement…

Actualités

DPE et reconduction de bail

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être annexé à tout contrat de location d'un logement. Toutefois, comme le soulève une députée, lors des questions au gouvernement, cette obligation…

Actualités
Actualités

La servitude de surplomb

Cette servitude, issue de la loi Climat et Résilience, est destinée à faciliter les travaux de rénovation énergétique en permettant à un propriétaire de surplomber la propriété voisine. II est fréquent…

Actualités
Actualités

La forêt, un investissement avantageux

La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une transmission patrimoniale avantageuse. Comment et pourquoi acheter une forêt ? Acheter une forêt…

Actualités
Actualités

A Noël, don d’usage ou don manuel ?

Nombreux sont les Français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour gâter leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis. Un cadeau très conséquent fait à l’occasion d’un événement…

Actualités

Valeur verte des logements en 2021

Le bilan de la valeur verte 2021 5 points principaux à retenir1. En 2021, la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie en France métropolitaine (hors Corse) est quasiment…

Actualités
Actualités

COVID-19 : Poursuite de l'activité

L'office notarial est autorisé à continuer son activité dans le respect des exigences sanitaires de la pandémie du COVID-19 L'article 4 du Titre 1 du décret n°2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant…

Actualités

COVID-19 : Protocole de déconfinement

Afin d'endiguer le développement de la pandémie du COVID-19, le ministère du Travail a publié un document détaillant le "protocole national de déconfinement pour les entreprises" : Horaires décalés, sens…

Actualités

COVID-19 : Continuité du service public

Suite aux recommandations et décisions prises par le Gouvernement ce week-end, il est de notre responsabilité d’aider à endiguer le développement de la pandémie du COVID-19, tout en assurant la continuité du…

Actualités

Adopter l’enfant de son conjoint

Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés avec l’enfant de son conjoint, avant…

Actualités

Mon Notaire ma succession

En ligne depuis octobre, le site Mon notaire - Ma succession a pour but de renseigner l’internaute qui envisage de préparer sa succession et lui permettre de prendre contact avec un notaire. Disponible…

Actualités

Déclaration notariée d'insaisissabilité

Déclaration notariée d'insaisissabilité et liquidation judiciaireRevirement de jurisprudence Pour être opposable à la procédure collective, la déclaration notariée d'insaisissabilité doit avoir été publiée…

Actualités
Actualités

Le portail PPLE

Grâce au portail www.pple.fr , il est désormais facile de trouver des informations légales sur presque 10 millions d’entreprises françaises. Chercher et trouver toutes les informations légales concernant…

Actualités

Impot sur la Fortune

Proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune  Plusieurs députès ont déposé une proposition de loi. Ils ont rappellé la correlation de l'ISF et du RMI: En 1989, le coût du…

Actualités

Testament olographe

Testament olographe : le garde des Sceaux n’envisage pas d’assouplir l’exigence d’une écriture manuscrite Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité d'une part, de réformer l'obligation d'écriture…

Actualités

Delai de retractation

Délai de rétractation : modification des articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH Un décret du 11 mai 2016 concerne les acquéreurs non professionnels, les constructeurs et vendeurs d'immeubles à usage d'habitation,…

Actualités

Paiement différé et fractionné

PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine fiscale en intégrant le 3 février 2016 dans sa base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par le décret du 27 novembre…

Actualités

Malades et personnes en fin de vie

Malades et personnes en fin de vie Le 3 février 2016, est publiée au journal officiel la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parce…

Actualités

Paiement du crédit par un concubin

​Le paiement des mensualités du crédit immobilier par l’un seul des concubins est il une donation ou une charge de la vie commune ?  La réponse est apportée par un récent arrêt de la cour de cassation…

Actualités
Actualités

Assurance vie et succession

Bercy revient sur la réponse ministérielle « Bacquet » Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour sur le site economie.gouv.fr le ministre des Finances Michel Sapin « a décidé de revenir sur une doctrine…

Actualités

Vendre son appartement

Depuis l'entrée en vigueur de la loi " ALUR" (loi du 24 mars 2014) la liste des documents à fournir impérativement lors de la signature de la promesse de vente s'est considérablement allongée. Complète…

Actualités

Successions Internationales

TRANSMETTRE : SUCCESSIONS INTERNATIONALES CE QUI CHANGE EN AOÛT 2015 Le 17 août 2015 marque l'entrée en application d'un Règlement européen du 4 juillet 2012 qui réforme le droit des successions internationales.Signé…

Actualités

Les notaires à votre rencontre

Les 1, 2 et 3 octobre 2015 La Chambre des notaires de Paris, en association avec le Conseil Supérieur du Notariat, organise les « Rencontres Notariales » le 1er et 2 octobre prochain. Elles se dérouleront…

Actualités

Immobilier : la hausse des prix se poursuit

Selon le dernier baromètre LPI-Se Loger, le marché de l'immobilier ancien a retrouvé depuis près de six mois un niveau d'activité comparable à celui de la fin de l'année 2011. Michel Mouillart, porte-parole…

Actualités

Campagne IR 2015

Les déclarations pré remplies sont expédiées à compter du 8 avril 2015. Sauf cas particuliers, l'avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans l'espace particulier sécurisé entre le 22 juillet…

Actualités

Assurance emprunteur

Par un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 23 mars 2015, les Français qui ont souscrit une assurance emprunteur lors de l’achat de leur bien immobilier peuvent résilier leur contrat d’assurance…

Actualités

Declaration de succession

Déclaration de succession valant accord dérogatoire aux règles d'évaluation des créances entre époux   Un époux, séparé de biens, finance la construction d'une maison appartenant à sa femme. Il…

Actualités
Actualités

Video campagne CINP

Vidéo de la campagne mobile de la Chambre des Notaires de Paris Cliquez sur la photo pour visualiser

Milan KUNDERA

« Avancer vers de nouvelles découvertes sur la route héritée »