Delai de retractation

Delai de retractation

Délai de rétractation : modification des articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH

Un décret du 11 mai 2016 concerne les acquéreurs non professionnels, les constructeurs et vendeurs d'immeubles à usage d'habitation, les notaires et professionnels de la transaction immobilière.

Ce texte modifie en effet le Code de la construction et de l'habitation afin de prendre en compte la modification récente de l' article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel

L' article L. 271-1 du CCH a été modifié par l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.

Le présent texte modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du Code de la construction et de l'habitation , relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l'acte ou du projet d'acte, afin d'y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.

Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 mai 2016.

Sources : : D. n°  2016-579, 11 mai 2016 JO 13 mai 2016, Textes 25


Publié le :

André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."