Mentions Légales

Mentions Légales

1. Infos éditeur

Editeur : 

Office notarial PARGADE, Notaires SELARL sis 24 rue La Fayette, 75009 Paris., Tél. : +33.(0)1.47.70.65.07,
N° TVA intracommunautaire : FR 3432091768500010 RC PARIS N° SIRET : 32091768500010-001

Directeur de publication :

Laurent PARGADE

Hébergeur :
Société OVH sise 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, Tél. : 1007

Developpement et maintenance : 
Société ACKWA  sise 4, rue des Bournais 37550 SAINT-AVERTIN, Tél. : 06 81 45 62 54,
SIRET : 48852291300018

Service bancaire de paiement sécurisé sur Internet SP PLUS
La Caisse Nationale des Caisses d'Epargnes et de Prévoyances Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 6.470.099.535,50 euros R.C.S. Paris n°383680220
Siège Social : 5 rue Masseran 
75007 Paris
Téléphone : 01 58 40 41 42 
https://www.spplus.net/

2. Protection des données à caractère personnel

Ce traitement de communication externe est référencé dans le registre maintenu par le Correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office notarial Cil.not (cil@notaires.fr) .

2.1. Utilisation d’outils de traçage

Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal. Un cookie est un fichier texte qui collecte des informations notamment l’identifiant de votre terminal.
Nous utilisons différents types de cookies :

2.1.1. Les cookies non persistants

Les cookies générés sont temporaires. Certains peuvent persister sur votre terminal jusqu’à quelques heures après la fermeture du navigateur.
La collecte de données a pour unique objectif d’assurer le bon fonctionnement de notre site et de nos services.
Ces cookies sont les suivants :

  • Cookie de session pour vous fournir certaines fonctionnalités que vous avez demandées, tels que l’accès à des pages restreintes,
  • Cookie de mesure d’audience pour connaître l’utilisation et la fréquentation générale du site (pages les plus consultées ou messages d’erreur).
2.1.2. Les cookies persistants

Certains cookies générés persistent sur le terminal après la fin de la session de navigation.
Ils permettent l’enregistrement de votre navigation et de reconnaître le terminal lorsqu’il est utilisé pour accéder de nouveau à notre site.
Ces cookies sont les suivants :

  • Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.

    Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site.Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.

    Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en utilisant notre gestionnaire de cookie . 
    En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
2.2. Droit d’accès

Vos données sont susceptibles d’être transmises à des tiers dans les cas prévus par la Loi.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’écrire au Correspondant Informatique et Libertés de l’office notarial à c il@notaires.fr .

2.3. Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion sont utilisées pour l’envoi d’alertes ponctuelles dans le cas où vous avez donné votre consentement.

3. Une Charte pour un développement éthique du numérique notarial

Le Conseil Supérieur du Notariat édite une charte pour un développement éthique du numérique notarial. Cette charte a pour objectif de favoriser le développement d'un écosystème numérique vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs.

Elle concerne toute organisation (Legaltechs, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires.
Dans le respect d'un certain nombre de règles définies précisément dans cette charte, ces organismes pourront :

  • disposer d'un accès à des interfaces de programmation applicative (API) mises à disposition par le notariat, à des normes d'interopérabilité, et de tout moyen visant à faciliter l'interconnexion des systèmes d'information,
  • après un audit mené par un cabinet indépendant, de disposer d'un label garantissant aux clients et aux notaires le respect cette charte,
  • de figurer à ce titre dans une liste des sociétés labellisées tenues à jour par le CSN sur son site internet.

4. Déposer une réclamation auprès du Médiateur du Notariat

 

Faire appel à un médiateur

Faites part de votre insatisfaction ou de votre mécontentement en vous adressant directement à votre notaire, votre interlocuteur :

 Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement et par écrit le Médiateur du Notariat à l’adresse suivante : http://mediateur-notariat.notaires.fr, à condition uniquement :

  • Soit d’être en désaccord avec la réponse apportée au préalable par votre notaire
  • Soit de ne pas avoir obtenu de réponse à votre réclamation dans un délai de 2 mois ou de 35 jours ouvrables
 
Le Médiateur du Notariat peut être saisi, en français uniquement, et
 Vous autorisez expressément le notaire à communiquer au Médiateur du Notariat tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission.
 
 Le Médiateur du Notariat est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire.

 

André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."