Assurance emprunteur

Assurance emprunteur

Par un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 23 mars 2015, les Français qui ont souscrit une assurance emprunteur lors de l’achat de leur bien immobilier peuvent résilier leur contrat d’assurance à chaque échéance annuelle, afin d’en souscrire un autre.

Cette assurance permet aux ménages de continuer à rembourser leurs échéances du prêt en cas de décès, maladie, accident ou chômage, la compagnie d’assurance se substituant alors à son client.

Cet arrêt prive d’effet la loi Hamon sur la consommation qui avait déjà ouvert ce droit, car les juges donnent de nouveaux droits aux assurés qui n'étaient pris en considération par la loi.

Les juges estiment que l’assurance emprunteur est bien régie par le Code des assurances (article L.113-12) et non pas par celui de la consommation (article L. 312-9) de 2010

L’article L.113-12 du Code des assurances, dispose que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».

L’arrêt va faire jurisprudence : tous les contrats emprunteur en cours pourront désormais être résiliés à chaque échéance annuelle.


Publié le :

André Malraux

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