Declaration de succession

Declaration de succession

Déclaration de succession valant accord dérogatoire aux règles d'évaluation des créances entre époux

 

Un époux, séparé de biens, finance la construction d'une maison appartenant à sa femme. Il a donc une créance sur son épouse, qui, à son décès, se retrouve dans sa succession.

Ses héritiers, y compris sa veuve, s'accordent pour déclarer fiscalement cette créance environ 200 000 €, en la calculant à partir du montant revalorisé des travaux financés par le mari, après déduction d'une reconnaissance de dette et application d'une majoration de 25 %.
Au cours de la liquidation de la succession, la veuve soutient que sa dette doit être évaluée selon les règles du Code civil, c'est-à-dire selon le « profit subsistant », ce qui la réduit à 97 002 €. 

La cour d'appel fait droit à sa demande.
Si les règles légales d'évaluation peuvent être écartées par convention contraire, l'indication d'un montant dans la déclaration de succession ne constitue pas une telle convention. 

Censure de la Cour de cassation : les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leur constatation relative à l'accord intervenu entre les héritiers du mari et son épouse dérogeant au mode de calcul du profit subsistant. Autrement dit, la déclaration de succession vaut accord dérogeant aux règles légales d'évaluation des créances entre époux.

 

Cass 1re ch civ 4 mars 2015

 


Publié le :

André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."