Testament olographe

Testament olographe

Testament olographe : le garde des Sceaux n’envisage pas d’assouplir l’exigence d’une écriture manuscrite

Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité d'une part, de réformer l'obligation d'écriture manuscrite des testaments olographes pour certaines personnes présentant des difficultés à écrire (personnes âgées, handicapées...), et, d'autre part, d'adapter le coût de l'établissement des testaments par acte public pour les personnes aux faibles revenus, le garde des Sceaux a apporté la réponse suivante :

« (...) L'exigence légale d'une rédaction entièrement manuscrite répond à un triple objectif : limiter les falsifications, prévenir le risque d'erreurs dans la rédaction et garantir une réflexion approfondie de la part du testateur. Le législateur a en effet entendu assurer une protection accrue s'agissant d'un acte de disposition à titre gratuit, destiné à prendre effet à la mort du disposant. Il s'ensuit que le testament olographe ne saurait être considéré comme valable s'il n'est pas possible d'avoir la certitude qu'il a été écrit par le testateur, ce qui conduit la jurisprudence à exclure l'utilisation de procédés techniques ou informatiques. Les juges font néanmoins preuve d'une certaine souplesse au regard de cette exigence, en admettant que le testateur, s'il est affaibli, puisse valablement rédiger le testament avec l'assistance matérielle d'un tiers ou, s'il est illettré, recopier un modèle préparé par un tiers, à condition qu'il comprenne le sens des signes qu'il trace. Par ailleurs, à côté du testament olographe, nécessairement écrit de la main du testateur, et du testament authentique, impliquant le recours à un notaire, la loi offre la possibilité du testament mystique, qui peut être rédigé par le testateur ou un tiers, à la main ou par un procédé mécanique, et qui doit ensuite être présenté clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins ou être clos, cacheté et scellé en leur présence. Au vu de l'ensemble de ces considérations, il n'est pas envisagé d'assouplir l'exigence d'une écriture manuscrite, s'agissant du testament olographe ».

Sources : JOAN Q 3 mai 2016, p. 3846 Rép. min. n° 73270


Publié le :

André Malraux

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