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Déclaration notariée d'insaisissabilité

Déclaration notariée d'insaisissabilité et liquidation judiciaireRevirement de jurisprudence Pour être opposable à la procédure collective, la déclaration notariée d'insaisissabilité doit avoir été publiée…

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Le portail PPLE

Grâce au portail www.pple.fr , il est désormais facile de trouver des informations légales sur presque 10 millions d’entreprises françaises. Chercher et trouver toutes les informations légales concernant…

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Impot sur la Fortune

Proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune  Plusieurs députès ont déposé une proposition de loi. Ils ont rappellé la correlation de l'ISF et du RMI: En 1989, le coût du…

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Testament olographe

Testament olographe : le garde des Sceaux n’envisage pas d’assouplir l’exigence d’une écriture manuscrite Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité d'une part, de réformer l'obligation d'écriture…

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Delai de retractation

Délai de rétractation : modification des articles D. 271-6 et D. 271-7 du CCH Un décret du 11 mai 2016 concerne les acquéreurs non professionnels, les constructeurs et vendeurs d'immeubles à usage d'habitation,…

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Paiement différé et fractionné

PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE L’administration fiscale vient d’actualiser sa doctrine fiscale en intégrant le 3 février 2016 dans sa base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par le décret du 27 novembre…

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Malades et personnes en fin de vie

Malades et personnes en fin de vie Le 3 février 2016, est publiée au journal officiel la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Parce…

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Paiement du crédit par un concubin

​Le paiement des mensualités du crédit immobilier par l’un seul des concubins est il une donation ou une charge de la vie commune ?  La réponse est apportée par un récent arrêt de la cour de cassation…

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Assurance vie et succession

Bercy revient sur la réponse ministérielle « Bacquet » Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour sur le site economie.gouv.fr le ministre des Finances Michel Sapin « a décidé de revenir sur une doctrine…

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Vendre son appartement

Depuis l'entrée en vigueur de la loi " ALUR" (loi du 24 mars 2014) la liste des documents à fournir impérativement lors de la signature de la promesse de vente s'est considérablement allongée. Complète…

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Successions Internationales

TRANSMETTRE : SUCCESSIONS INTERNATIONALES CE QUI CHANGE EN AOÛT 2015 Le 17 août 2015 marque l'entrée en application d'un Règlement européen du 4 juillet 2012 qui réforme le droit des successions internationales.Signé…

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Les notaires à votre rencontre

Les 1, 2 et 3 octobre 2015 La Chambre des notaires de Paris, en association avec le Conseil Supérieur du Notariat, organise les « Rencontres Notariales » le 1er et 2 octobre prochain. Elles se dérouleront…

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Immobilier : la hausse des prix se poursuit

Selon le dernier baromètre LPI-Se Loger, le marché de l'immobilier ancien a retrouvé depuis près de six mois un niveau d'activité comparable à celui de la fin de l'année 2011. Michel Mouillart, porte-parole…

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Campagne IR 2015

Les déclarations pré remplies sont expédiées à compter du 8 avril 2015. Sauf cas particuliers, l'avis d’impôt sur le revenu sera mis à disposition dans l'espace particulier sécurisé entre le 22 juillet…

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Assurance emprunteur

Par un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 23 mars 2015, les Français qui ont souscrit une assurance emprunteur lors de l’achat de leur bien immobilier peuvent résilier leur contrat d’assurance…

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Declaration de succession

Déclaration de succession valant accord dérogatoire aux règles d'évaluation des créances entre époux   Un époux, séparé de biens, finance la construction d'une maison appartenant à sa femme. Il…

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Video campagne CINP

Vidéo de la campagne mobile de la Chambre des Notaires de Paris Cliquez sur la photo pour visualiser

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Revendications sur la loi MACRON

L’Assemblée Nationale va examiner en séance publique, à compter du lundi 26 janvier prochain, le projet de loi « croissance et activité » présenté par Monsieur Emmanuel MACRON. Un des volets principaux…

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Taux d'intérêt légal 1er semestre 2015

TAUX DE L’INTERET LEGAL APPLICABLES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2015 Par arrêté du 23 décembre 2014, le gouvernement vient de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre…

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Fichier FICOVIE

Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2013, les compagnies d’assurance vie doivent constituer un fichier des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation. Ce fichier devra…

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Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus

Le Conseil d’Etat a été saisi le 2 octobre dernier de la question de savoir si la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (ci-après CEHR) est rétroactive ou non lorsqu’elle s’applique à des revenus…

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Vos données numériques après votre décès

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil), lors de la présentation de son bilan d'activités en 2013 a indiqué "Des personnes interrogent souvent la Cnil pour savoir s'il est possible d'accéder…

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Les héritages modestes facilités

Les députés ont voté hier des dispositions pour faciliter les modalités de succession pour les héritages inférieurs à 5300euros.  Dans l’état actuel du droit, l’héritier doit prouver sa qualité d’héritier…

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Documents à annexer aux promesses de ventes

NOUVEAUX DOCUMENTS À ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE DE LOTS DE LA LOI ALUR La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), a notamment pour objectif de « mieux informer les acquéreurs de…

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Condition suspensive d'obtention de prêt

Une promesse de vente est consentie par deux époux au profit d'un acquéreur sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, condition aux termes de laquelle ce dernier s'engage à déposer sa demande…

André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."