Rémunération du notaire

La rémunération d'un Notaire est déterminée par le décret du 8 mars 1978,  modifié quatre fois : par le décret du 16 mai 2006, par le décret du 21 mars 2007 ; par le décret du 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 ; par l'arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 octobre 2016 . Ces textes fixent un tarif obligatoire, variable suivant les actes.

Les tarifs réglementés des notaires restent stables jusqu'au 29 février 2020 (Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires ).

Avant la signature le Notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.

Il est tenu de vous demander une provision dont il vous sera donné un reçu. A l'issue des opérations le Notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération et les taxes perçues.

Ce qu'on appelle communément les "frais de Notaire", sont en réalité pour la majeure partie des droits fiscaux.

Ce que le notaire perçoit pour le compte de l'Etat

  • Les droits et taxes dus au Trésor Public : il s'agit des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et taxes annexes, de la T.V.A. et du "prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement" qui s'élève à 2,5% du montant des droits perçus. Ces droits représentent à eux seuls, lors de l'achat d'une maison d'habitation de 51.000,00 Euros, par exemple, plus de 80% des "frais de notaire".
  • L'imposition des plues-values immobilières, sauf s'il s'agit de la résidence principale du vendeur, le notaire doit prélever sur le prix le montant de l'impôt de plus-value calculé sur la différence entre le prix de ven te et le prix d'achat corrigé suivant la durée de détention du bien.
  • La T.V.A. à 19,60% sur les émoluments du notaire que vous lui versez pour qu'il la reverse à son tour au Trésor Public.

Les Frais et débours

Ce sont toutes les dépenses que le notaire avance pour vous et que vous devez lui rembourser (coût des extraits cadastraux, de la conservation des Hypothèques, des documents d'arpentage, des immatriculations au registre du commerce, etc...).

La rémunération du Notaire

Elle sert à couvrir, les frais généraux de l'office notarial (le salaire du personnel, les frais de fonctionnement, etc...) et à rémunérer le notaire lui-même. Cette rémunération se compose :

  • des émoluments tarifés par les Pouvoirs Publics selon les actes et les formalités que le notaire accomplit (la rédaction d'un acte, les formalités qui y sont afférentes, une négociation, une transaction...). Les émoluments sont proportionnels et dégressifs en fonction du montant des capitaux traités.
  • d'honoraires pour les actes qui ne sont pas inscrits au tarif légal et dont vous devez débattre librement avec le notaire (expertise, consultation particulière, étude ou projet, actes relatifs aux sociétés et aux fonds de commerce...).

Percepteur pour le compte de l'Etat, le notaire ne garde pour lui qu'un certain pourcentage de ce que vous lui payez réellement. Le coût du service notarial a baissé de plus du tiers en 20 ans. Il est passé de 1,30% des capitaux traités en 1966 à 0,83% en 1989.

Un conseil : Dès que vous l'avez chargé de la rédaction d'un acte ou d'une mission, demandez à votre notaire le coût de son intervention. A ce stade, il doit obligatoirement vous demander une provision pour couvrir les frais divers, débours et taxes qu'il doit acquitter pour votre compte. Lorsque les formalités sont terminées, le notaire vous remet le décompte détaillé des frais.

André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."