Prestations non réglementées

Article R444-16 du Code Commerce  (Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2)
"Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation."

Le tarif des prestations non réglementées (détachables de l'acte, de la rédaction ou de l'éxécution de l'acte) appliqué par l'office est le suivant :
 
  HT TTC
IMMOBILIER    
Promesse de vente    
        1°) Tarif de principe :  466,67 € 560,00 €
        2°) Tarif bonifié : 300,00 € 360,00 €
Avenant à la PUV 150,00 € 180,00 €
Avenant résiliation PUV    
       1°) Avec négociation : 800,00 € 960,00 €
       2°) Sans négociation : 150,00 € 180,00 €
Prorogation 80,00 € 96,00 €
Substitution 80,00 € 96,00 €
Décompte répartition prix de vente entre vendeurs 100,00 € 120,00 €
Remboursement de prêt SSP 75,00 € 90,00 €
Requête juge des tutelles  500,00 € 600,00 €
     
ENTREPRISE    
PV société autorisant acquisition ou vente 80,00 € 96,00 €
PV associés distribuant prix de vente entre associés 250,00 € 300,00 €
Mise à jour des statuts 1 000,00 € 1 200,00 €
      1°) Assemblée générale
      2°) Préparation statuts mis à jour
      3°) Formalités au greffe
     4°) Bénéficiaire effectif
Dépôt de PV d’assemblée 500,00 € 600,00 €
Etablissement du PV d’AG de nomination du nouveau gérant 150,00 € 180,00 €
Dépôt de PV d’assemblée 500,00 € 600,00 €
     
SUCCESSION/FAMILLES    
Préparation d’une déclaration IR/IFI 500,00 € 600,00 €
      1°) en cas de difficultés particulières : 1 500,00 € 1 800,00 €
Formalités de licenciement des employés de maison : Etablissement du solde de compte, du certificat de travail et de la lettre de licenciement, Règlement de l’indemnité de licenciement et formalités au CESU 1 000,00 € 1 200,00 €
Proc SSP générale + spéciale avec DocuSign (le client signe tout en rdv) 75,00 € 90,00 €
Proc SSP générale + certification (le client se déplace)   0,00 €
Requête juge des tutelles + suivi (acceptation succession/vente/partage) 500,00 € 600,00 €
Etablissement du décompte de répartition   0,00 €
      1°) avec compte de rétablissement 1 000,00 € 1 200,00 €
      2°) sans compte de rétablissement 300,00 € 360,00 €
Recherches sur la base BIEN 80,00 € 96,00 €
Interrogation fichiers FICOBA/FICOVIE émoluments
Aide aux formalités de déblocage + répartition des comptes bancaires 250,00 € 300,00 €
Aide aux formalités de déblocage + complexité (établissement à l’étranger) répartition des contrats d’assurance vie 300,00 € 360,00 €
Aide aux formalités de vente des parts de SCPI 300,00 € 360,00 €
Etablissement d’une attestation pour l’immatriculation du véhicule automobile + bâteau 150,00 € 180,00 €
Formalités de résiliation d’un contrat en cours (EDF…) 50,00 € 60,00 €
Démarches pour la clôture d’un compte internet du défunt 100,00 € 120,00 €
Démarches pour la pension de réversion du conjoint survivant 250,00 € 300,00 €
Conseil + établissement d’un modèle de congé pour location 800,00 € 960,00 €
Établissement d’une demande de remise gracieuse d’intérêts/pénalités de retard (trésor public) émoluments
Procédure de redressement 800 € forfait 3h + 300€ par heure
Pacte dutreil 2 500,00 € 3 000,00 €
Certificats loi Sérot Monichon 450,00 € 540,00 €
Établissement d’une convention d’indivision émoluments
Établissement d’une convention de quasi-usufruit 0,3% min 800 €
Testament olographe formalités ADSN  41,67 € 50,00 €
Préparation testament olographe     
     1°) sans rdv 150,00 € 180,00 €
     2°) avec rdv  400,00 € 480,00 €
Codicille enregistrement ADSN 41,67 € 50,00 €
Codicille    0,00 €
    1°) sans rdv 75,00 € 90,00 €
    2°) avec rdv 200,00 € 240,00 €
Consultation client de passage testament olographe sans établissement de testament 250,00 € 300,00 €
Dépôt de pièces suite à changement de régime matrimonial 100,00 € 120,00 €
Déclaration d’option du CS par acte séparé émoluments
Assistance dans le cadre du règlement d’une success° dont l’étude n’est pas notaire de la success° 750 € + 300 € de l'heure
Consultat° étude en s’appuyant sur une consultat° privée CRIDON (avec imputat° du coût cridon sur l’honoraires pris) 300,00 € 360,00 €

 

André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."