Assurance responsabilité Garantie collective

En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles,la couverture financière de ce dommage se trouve supportée 

  • par la Compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle,

Contrat numéro: 114.247.700, souscrit auprès de LA MUTUELLE DU MANS Assurances IARD / MMA IARD SA 10 Boulevard Alexandre Oyon 2030 Le Mans par le Conseil Supérieur du Notariat
Courtier : LSN Assurances, Groupe LA SECURITE NOUVELLE, 1, rue Taitbout – PARIS 9ème Tél. 01.53.20.50.50

Cette assurance garantit le notaire "contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence ou du fait, de la faute ou de la négligence de son personnel".

Cette assurance a pour but de satisfaire à l'obligation d'assurance instituée par le décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

  • puis, s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée,
  • enfin et toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie,dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France
  • en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.

 La solidarité entre tous les notaires constitue une règle que ne connaît aucune autre profession, où que ce soit.

Pour bénéficier de la garantie collective, doit être produit le reçu délivré par le notaire conformément à l'article 16 A du décret du 19 décembre 1945.

André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."