Fichier FICOVIE

Fichier FICOVIE

Dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2013, les compagnies d’assurance vie doivent constituer un fichier des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation.

Ce fichier devra être transmis à l’administration pour le 01 Janvier 2016.

Ce fichier, baptisé FICOVIE, regroupera l’ensemble des informations concernant la souscription d’un contrat d’assurance vie par un contribuable Français, à savoir :
- La valeur de rachat au 01 janvier de l’année en cours dès lors que le contrat sera supérieur à 7500€ ;
- Le montant des souscriptions, des versements complémentaires ou des rachat intervenus pendant l’année ;
- La valeur du capital garanti ;
Le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur ;

Lors de la loi de finance rectificative, le conseil constitutionnel a finalement confirmé le bon droit du fichier FICOVIE.
Bien qu'il porte atteinte au respect de la vie privée, il est dans l’intérêt supérieur de l’administration fiscale de connaître les détenteurs de contrats d’assurance vie.


Publié le :

André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."