Condition suspensive d'obtention de prêt

Condition suspensive d'obtention de prêt

Une promesse de vente est consentie par deux époux au profit d'un acquéreur sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, condition aux termes de laquelle ce dernier s'engage à déposer sa demande dans un délai de dix jours.
Le vendeur reproche à l'acquéreur de ne pas avoir justifié du dépôtde sa demande de prêt dans ce délai, et l'assigne en paiement de l'indemnitéprévue au contrat .

La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 20 mars 2012) rejette la demande du vendeur et la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 12 févr. 2014) approuve cette décision aux motifs suivants :

D'une part, les dispositions d'ordre public de l' article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.

D'autre part, ayant relevé qu'en s'adressant à un courtier en prêts immobiliers, l'acquéreur avait satisfait à l'obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier, et constaté qu'une banque lui avait signifié un refus de prêt, la cour d'appel en a exactement déduit que la non-réalisation de cette condition suspensive ne lui était pas imputable et que la demande de versement de la clause pénale ne pouvait être accueillie.

Source : Cass. 3e civ., 12 févr. 2014, n°  12-27.182
 


Publié le :

André Malraux

"Dans notre civilisation, l'avenir ne s'oppose pas au passé, il le ressuscite."