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Successions Internationales
TRANSMETTRE : SUCCESSIONS INTERNATIONALES CE QUI CHANGE EN AOÛT 2015
Le 17 août 2015 marque l'entrée en application d'un Règlement européen du 4 juillet 2012 qui réforme le droit des successions internationales.
Signé par tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande, il harmonise les règles déterminant la loi applicable au règlement des successions internationales.
On parle de « succession internationale» dès lors qu'il existe un élément d'extranéité dans une succession: biens situés à l'étranger, résidence habituelle du défunt à l'étranger et biens situés en France ...
Ce Règlement désigne dorénavant une seule loi applicable à l'ensemble d'une succession. Il autorise également toute personne à en choisir une autre (celle de sa nationalité), notamment par testament. Enfin, il introduit le « certificat successoral européen », qui permet de justifier de sa qualité d'héritier en principe dans n'importe quel pays signataire.
LE PRINCIPE: APPUCATION DE lA LOI DE LA RÉSIDENCE HABITUELLE DU DÉFUNT
Une loi unique régira désormais l'ensemble des biens composant la succession (biens immobiliers, comptes bancaires, parts de société, oeuvres d'art. mobilier ... ).
Il s'agira de la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
LES EXCEPTIONS
>l'existence de liens plus étroits du défunt avec un pays
Lorsqu'au moment de son décès, le défunt présentait « des liens manifestement plus étroits» avec un État autre que celui de sa résidence habituelle, la loi applicable à la succession sera celle de cet autre État.
Exemple : un Belge vivant et travaillant en Italie décède en France où sont localisés ses intérêts familiaux et patrimoniaux. Sa succession sera soumise à la loi française car il entretient des liens plus étroits avec la France qu'avec l'Italie.
>le renvoi d'une loi à une autre
Si la loi d'un État non signataire du Règlement s'applique, il faudra prendre en compte le fait que cette loi peut elle-même renvoyer à l'application d'une autre loi.
Exemple : un Français vivait au Maroc où il décède. Conformément au Règlement européen, la loi applicable est la loi marocaine (Ëtat tiers au Règlement). En·fait. la succession sera régie par le droit français car le droit international privé marocain prévoit une compétence de principe en faveur de la loi de la nationalité du défunt.
>le respect de l'ordre public
Si le Règlement désigne comme loi applicable celle d'un État tiers, le notaire chargé de la succession ou, le cas échéant. le juge, peut écarter une disposition de cette loi si celle'ci est contraire à l'ordre public de son propre pays.
Est d'ordre public une règle à laquelle il n'est pas possible de déroger car elle répond aux principes fondamentaux du droit.
Exemples de règles d'ordre public en France: règles relatives aux bonnes moeurs, à l'égalité entre homme et femme, à la non-discrimination liée à la religion ou à la race ...
UNE NOUVELLE LIBERTÉ DE CHOIX:APPLICATION DE LA LOI NATIONALE
Le Règlement européen réserve pour chacun la possibilité de choisir la loi de l'État dont il a la nationalité pour régler sa succession, C'est ce que l'on nomme la « professio juris »
Exemple : un résident français de nationalité belge peut décider que la loi belge s'appliquera à sa succession (et non pas la loi française qui est celle de sa résidence habituelle conformément au principe du Règlement).
Ce choix doit être fait par écrit, notamment au moyen d'un testament olographe (écrit. daté et signé de la main du testateur) ou authentique (rédigé par un notaire et signé par le testateur, le notaire et deux témoins ou deux notaires).
Le testament doit être conforme à la loi:
• de l'État dans lequel il a été rédigé,
• d'un État dont le testateur possédait la nationalité ou dans lequel il avait son domicile ou sa résidence habituelle soit au moment de la rédaction,
soit au moment du décès,
• ou pour les biens immobiliers, de l'État où ceux-ci sont situés.
LE « CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPÉEN »
L'harmonisation et la simplification du règlement des successions internationales
ne pouvaient se réaliser sans un document unique pour tous les pays signataires, permettant de prouver sa qualité d'héritier.
C'est pourquoi un certificat successoral européen est créé. Il permet à la personne qui y figure de justifier de sa qualité d'héritier, de légataire, d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur de la succession, et ce sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne (sauf Royaume-Uni, Danemark et Irlande).
Un légataire est une personne désignée dans un testament pour recevoir des biens d'une personne décédée. Un exécuteur testamentaire est une personne désignée pour veiller à la bonne exécution de dispositions testamentaires.
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