Paiement du crédit par un concubin
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Paiement du crédit par un concubin
​Le paiement des mensualités du crédit immobilier par l’un seul des concubins est il une donation ou une charge de la vie commune ?
La réponse est apportée par un récent arrêt de la cour de cassation (Arrêt n° 14-29746 du 13 janvier 2016) au terme duquel, il est considéré que les charges de remboursement du crédit immobilier constituaient une charge des concubins qui manifestaient une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante.
La cour de cassation précise que le remboursement par l’un des concubins des échéances de l’emprunt immobilier pendant la vie commune procédait de sa contribution aux dépenses de la vie courante et qu’il n’y a pas lieu à l’établissement d’un compte de remboursement entre les concubins.
Le remboursement des mensualités du crédit immobilier finançant un bien immobilier indivis (propriété à 50/50 entre les deux concubins), même prélevées sur le compte bancaire de l’un seul des concubins ne constitue donc pas une donation au profit de l’autre concubin. Cette prise en charge des mensualités par l’un seul des concubins constitue sa contribution aux charges de la vie courante comme ce pourrait être le cas pour le paiement d’un loyer (pour les concubins locataires), d’une facture de téléphone, du paiement des courses alimentaires, …
En cas de séparation des concubins, celui qui aura payé seul les mensualités du crédit ne pourra demander à être remboursé par l’autre. Au final, cette décision semble cohérente et dans le sens du mode de vie des concubins.
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Rappel des conditions de cet arrêt de cour de cassation :
- Le logement est le foyer de la famille et les concubins partageaient la volonté de partager les charges de la vie commune ;
- Les concubins sont propriétaires en indivision de l’immeuble ;
- Les mensualités du crédit immobilier sont prélevées sur le compte personnel d’un des concubins ;
- Le concubin qui ne participe pas au paiement du crédit immobilier assume d’autres charges de la vie courante avec ses revenus ;
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