Qu’est-ce que l’acte notarié ?

Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est régularisé entre particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. L’acte authentique quant à lui est rédigé par une personne spécialement habilitée par la loi : le préfet, les présidents de conseils régionaux ou départementaux, le maire, le juge ou le notaire.
L’acte notarié est une forme d’acte authentique. Il est parfois obligatoire (donation, contrat de mariage, vente d’immeuble). Il est toujours préférable.

Pourquoi choisir l’acte notarié plutôt que l’acte sous seing privé ?

L’acte notarié présente de nombreux avantages, liés à la qualité du juriste qui le rédige. Le notaire est nommé par le ministre de la justice, après une enquête portant à la fois sur sa moralité et ses compétences. Ses actes sont donc les seuls à bénéficier de la garantie de l’Etat.
Le notaire et ses collaborateurs sont en outre soumis à une obligation de formation continue très exigeante. Cela lui permet, à une époque où le droit devient de plus en plus complexe et évolue très rapidement, de fournir à ses clients un conseil toujours adapté. N’oublions pas non plus que le notaire est soumis à une déontologie très rigoureuse : il est au service de ses clients, à qui il doit un devoir de conseil absolu et dont les intérêts doivent toujours primer les siens. Il lui est fait interdiction d’avantager un client au détriment de l’autre. Dans une vente, dans un divorce, le notaire doit le même conseil à chacune des parties : sa déontologie l’oblige à rédiger des actes équilibrés.

Une fois l’acte signé, la forme notariée présente-t-elle encore des avantages ?

Le notaire offre à ses clients un service complet en signant l’acte avec eux. C’est sa signature qui donne à l’acte sa qualité d’acte notarié. Cela signifie que le notaire s’engage avec ses clients. S’il commet une erreur, il en est responsable et devra réparer le préjudice subi par son client.
Cet engagement du notaire rend l’acte notarié incontestable. L’original est conservé par le notaire ; il ne risque donc pas de disparaître. Son contenu et sa date ne peuvent pas être falsifiés. C’est la raison pour laquelle il est possible de le mettre à exécution si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Il a la même valeur qu’un jugement et évite ainsi procès, pertes de temps et d’argent.

Quelles sont les contreparties de ces avantages ? L’acte notarié doit coûter cher ?

Il est souvent reproché à l’acte notarié d’être long à établir et cher. Ce sont des idées fausses. Le coût des services apportés par le notaire est transparent. Fixé par un tarif national et obligatoire, il peut être connu à l’avance et est le même quelque soit le notaire qui rédige l’acte.
Ce coût doit aussi être rapporté à la sécurité que l’acte notarié procure. Faire, par exemple, une déclaration de don manuel en remplissant l’imprimé fourni par l’administration fiscale sera toujours moins cher que de faire établir un contrat de donation en bonne et due forme. Mais, ce sera au détriment de la paix des familles parce que, en se privant de l’intervention du notaire, les parties n’auront pas pu anticiper certaines conséquences de la donation.

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PASSER DU PAPIER A L'IMMATERIEL Avril 2009 Aujourd’hui, pour un coût presque nul, chacun peut communiquer en temps réel avec un internaute, aussi bien en lui écrivant qu’en lui téléphonant, et même si ce dernier se trouve à l’autre bout de la planète. Grâce à la visioconférence, il pourra le voir tout en lui parlant. Notre appréhension de l’espace et du temps, sont en train d'évoluer considérablement. Le maintien du support papier devient un frein à l'échange des informations avec les partenaires, les correspondants ou les clients. Difficile d'accélérer la transmission d'un document papier ou d'automatiser son exploitation par les personnes habilitées. De plus, le papier représente un coût rarement pris en compte. L'Etat, les entreprises cherchent donc à transformer le flux papier entrant en un format numérique plus facile à manipuler: classer, échanger, consulter, extraire... Avec l'extension d'Internet et la reconnaissance légale de la signature électronique, le concept de dématérialisation connaît un intérêt particulier pour l'Etat, pour les entreprises. Ce concept correspond à deux réalités: - soit, la numérisation et l'analyse de documents sur support papier permettent leur intégration dans le système d'information de l'entreprise, (les outils de lecture et de reconnaissance automatiques transforment les documents sur support papier en flux numériques) - soit, la production de fichiers numériques issus directement du système d'information de l'entreprise évite d'avoir à imprimer les informations sur support papier. Ces deux technologies cohabitent le plus souvent : c'est le cas de la dématérialisation des factures. Les entreprises espèrent diminuer le coût de traitement des factures et fluidifier leurs transmissions. L'Etat aujourd'hui est le principal moteur de la dématérialisation en France. Pour simplifier les échanges administration-entreprise, ont été mis en place le Transfert de données sociales (TDS) puis le Transfert des données fiscales et comptables (TDFC) puis le réglement de la TVA en ligne. À terme, toutes les entreprises devront utiliser ces téléprocédures. De même, les particuliers devront utiliser la télédéclaration et le télépaiement des impôts, mis à leur disposition. L'Etat a uniformisé l'ensemble des télédéclarations au travers de deux technologies : - l'EFI (échange de formulaires informatisés) qui permet de se connecter directement sur le site web des administrations concernées pour télédéclarer et télépayer grâce à un simple formulaire envoyé une fois chiffré et signé au moyen d'un certificat numérique. - l'EDI (échange de données informatisées) nécessite l'achat d'un logiciel spécifique de chiffrement et de signature , lequel reste réservé à ceux qui transmettent un grand nombre de déclarations. Le notariat contribue à cette action grâce à la mise en production progressive de téléactes pour alimenter le fichier public des conservations des Hypothèques, d'un espace notarial sécurisé dédié aux échanges numériques entre le notaire et son client, du dépôt sous signature électronique de documents sur support numérique puis de l'acte authentique sur support dématérialisé pour les actes établis par les notaires.
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Préférez l’acte notarié !
Qu’est-ce que l’acte notarié ? Il existe deux grandes catégories d’actes juridiques : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est régularisé entre particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. L’acte authentique quant à lui est rédigé par une personne spécialement habilitée par la loi : le préfet, les présidents de conseils régionaux ou départementaux, le maire, le juge ou le notaire. L’acte notarié est une forme d’acte authentique. Il est parfois obligatoire (donation, contrat de mariage, vente d’immeuble). Il est toujours préférable. Pourquoi choisir l’acte notarié plutôt que l’acte sous seing privé ? L’acte notarié présente de nombreux avantages, liés à la qualité du juriste qui le rédige. Le notaire est nommé par le ministre de la justice, après une enquête portant à la fois sur sa moralité et ses compétences. Ses actes sont donc les seuls à bénéficier de la garantie de l’Etat. Le notaire et ses collaborateurs sont en outre soumis à une obligation de formation continue très exigeante. Cela lui permet, à une époque où le droit devient de plus en plus complexe et évolue très rapidement, de fournir à ses clients un conseil toujours adapté. N’oublions pas non plus que le notaire est soumis à une déontologie très rigoureuse : il est au service de ses clients, à qui il doit un devoir de conseil absolu et dont les intérêts doivent toujours primer les siens. Il lui est fait interdiction d’avantager un client au détriment de l’autre. Dans une vente, dans un divorce, le notaire doit le même conseil à chacune des parties : sa déontologie l’oblige à rédiger des actes équilibrés. Une fois l’acte signé, la forme notariée présente-t-elle encore des avantages ? Le notaire offre à ses clients un service complet en signant l’acte avec eux. C’est sa signature qui donne à l’acte sa qualité d’acte notarié. Cela signifie que le notaire s’engage avec ses clients. S’il commet une erreur, il en est responsable et devra réparer le préjudice subi par son client. Cet engagement du notaire rend l’acte notarié incontestable. L’original est conservé par le notaire ; il ne risque donc pas de disparaître. Son contenu et sa date ne peuvent pas être falsifiés. C’est la raison pour laquelle il est possible de le mettre à exécution si l’une des parties ne respecte pas ses engagements. Il a la même valeur qu’un jugement et évite ainsi procès, pertes de temps et d’argent. Quelles sont les contreparties de ces avantages ? L’acte notarié doit coûter cher ? Il est souvent reproché à l’acte notarié d’être long à établir et cher. Ce sont des idées fausses. Le coût des services apportés par le notaire est transparent. Fixé par un tarif national et obligatoire, il peut être connu à l’avance et est le même quelque soit le notaire qui rédige l’acte. Ce coût doit aussi être rapporté à la sécurité que l’acte notarié procure. Faire, par exemple, une déclaration de don manuel en remplissant l’imprimé fourni par l’administration fiscale sera toujours moins cher que de faire établir un contrat de donation en bonne et due forme. Mais, ce sera au détriment de la paix des familles parce que, en se privant de l’intervention du notaire, les parties n’auront pas pu anticiper certaines conséquences de la donation.
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