L'acte sous seing privé contresigné
La commission DARROIS a proposé de « ....permettre aux parties de renforcer la valeur de l’acte sous seing privé qu’elles concluent en demandant à un avocat … de le contresigner ». Présentée comme un facteur de plus grande sécurité juridique, cette proposition qui a été reprise dans la proposition de loi (PPL) du député M. Etienne BLANC est inutile et dangereuse pour nos concitoyens.
Alors que l'acte authentique peut être contesté au moyen de l'inscription de faux, la privation pour les parties du droit de contester leur signature ne saurait en rien résulter de l’intervention d’un professionnel du droit non investi de prérogatives de puissance publique.
La dispense de la mention manuscrite qui constitue une solennité à fin de protection du consommateur, ne peut pas résulter du simple contreseing d’un professionnel du droit non investi d’une mission de service public.
Alors que l’acte authentique fait l’objet d’une tarification fixée par décret sur la base d’un principe redistributif qui permet un coût faible pour les petits actes, les actes d’avocat ne sont pas assujettis à un tarif, et révèlent des disparités de coût particulièrement étonnantes.
L’instauration du contreseing bouleverserait les règles de fond du droit français de la preuve et menacerait directement le service public de l’authenticité par la confusion qu'il engendre.
Pourquoi ce contreseing, est-il curieusement réservé à la seule profession d’avocat et interdit aux autres professions pourtant appelées à financer l’aide juridictionnelle?
A noter ce mois ci...
Le dispositif de la maison à 15 euros par jour a été mis en place pour faciliter l'accession sociale à la propriété. Techniquement, il s'appuie sur le Pass-Foncier qui permet un financement en deux temps : d'abord financement de la construction, ensuite financement du terrain.
Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Le Pass-Foncier est réservé à ceux qui achètent pour la première fois leur résidence principale, ont des ressources inférieures à des plafonds définis par les pouvoirs publics et bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété.
Les logements concernés sont des logements neufs (achevés depuis moins de 5 ans), dont le prix de vente ne doit pas dépasser des plafonds fixés par arrêté. Ils doivent notamment disposer d'un équipement garantissant des économies d'énergie.
Quelles formes prend le Pass-Foncier ?
Le Pass-Foncier peut prendre deux formes. La première est le Pass-Foncier est le Pass-Foncier dit individuel. Le ménage n'achète pas le terrain mais le loue au moyen d'un bail assorti d'une faculté d'achat. En fin de contrat, il aura donc le choix de se porter acquéreur du terrain sur lequel il a fait construire son logement, ou d'en rester locataire.
L'autre forme, plus simple, est privilégiée par les pouvoirs publics ; c'est celle du prêt Pass-Foncier. Le ménage achète, dans le cadre d'une vente tout à fait classique, le terrain dont le prix est payé au moyen d'un prêt souscrit à des conditions avantageuses auprès d'organismes habilités.
Que dire de plus sur le prêt Pass-Foncier ?
Le prêt Pass-Foncier est remboursable après une durée de différé comprise entre 18 et 25 ans. Il est d'un montant compris entre 30.000 et 50.000 euros, dans la limite de 30 % du coût total de l'opération. Mais, il peut se cumuler avec d'autres prêts aidés : prêt à taux zéro, prêt à l'accession sociale, prêt consenti par le 1 % logement, ...
Autre avantage du dispositif : si l'acquéreur ne peut plus rembourser son prêt, il bénéficie d'une garantie de rachat de sa maison (à hauteur d'au maximum 80 %) et, pour les familles les plus modestes, d'une garantie de relogement.
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