- trois originaux de l'acte de décès
- Livret de famille
- Contrat de mariage
- Livret de famille.
- Contrat de mariage.
- Note d'état civil à compléter au moyen du questionnaire.
- Testament qui aurait pu être retrouvé
- ou donation entre époux
- Tous renseignements ou documents sur les successions recueillies au cours du mariage, tant par le défunt que par son conjoint (pour le cas de communauté) ou à défaut le nom et l'adresse du Notaire qui a été chargé de cette succession, avec l'époque approximative.
1 -Assurances garantissant les meubles, bijoux ou collections :
- Les polices d'assurances qui assureraient spécialement des bijoux, des pierreries, des tableaux, ou des objets d'art ou de collection.
2 - Banques et Etablissements financiers :
- Nom et adresse des établissements bancaires et si possible numéro de compte. (Au nom de Monsieur et Madame quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens)
- Derniers relevés bancaires.
- Livrets de Caisse d'Epargne (poste ou ville) (Au nom de Monsieur et Madame quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens)
3 - Véhicules.....
- Copie ou original de la carte grise des voitures automobiles, bateaux et autres véhicules.
4 - Biens immobiliers
- Pour les immeubles, terrains, appartements, boxes, parts de sociétés immobilières, les titres d'acquisition, ou à défaut le nom et l'adresse du Notaire qui a reçu l'acte, ou une copie de l'acte et la date approximative
5 - Sociétés, parts
- Statuts des Sociétés de famille ou commerciales dans lesquelles le défunt, ou son conjoint en cas de régime de communauté, pourraient être intéressés.
6 - Fonds de commerce
- les pièces d'immatriculation au Registre du Commerce ou au répertoire des métiers,
- baux et avenants.
- dernier bilan d'exploitation
7 - Biens loués (Revenus locatifs)
- Adresse des immeubles concernés
- Contrats de location.
- Nom et adresse du gérant des immeubles donnés en location
- Nom et adresse des Syndics des immeubles
8 - Créances (Sommes dues par des tiers, au défunt ou à la Communauté)
- Nature des créances
- Montant
- Nom, adresse des débiteurs de créances et montant des créances.
9 - Retraites et Pensions
- Adresses des organismes payant pensions, retraites ou capitaux- décès, et références ( ou copie des documents adressés par les caisses pour la dernière déclaration d'impôt sur les revenus).
N.B. Les dispositions de l'article 752 du Code Général des Impôts permettent à l'administration fiscale de présumer imposables toutes les sommes prélevées sur les comptes bancaires du défunt durant l'année qui précède son décès.
1 - Factures diverses et dettes
- Nom, adresse et références des créanciers.
- Toutes factures en instance de règlement dont la cause est antérieure au décès
2 - Impôts (Impôt sur les revenus, sur la fortune, diverses taxes foncières et habitation, redevances....)
- Derniers avertissements reçus au cours de l'année.
- Copie de la dernière déclaration de revenus et d'Impôt sur la Fortune (ISF)
3 - Syndicat des copropriétaires
- Dernier appel de charges, ou Nom et adresse du syndic de copropriété.
4 - Dépots de garantie restituable à des locataires
- Nom et adresse du gérant des biens éventuels donnés en gérance
5 - Employés de maison ou salariés
- Derniers bulletins de salaire (avec liquidation des indemnités dues)
- Nom et adresse des employés de maison
6 - Frais de dernière maladie
- Facture de séjour ou frais non remboursés par la sécurité sociale
7 - Frais d'obsèques
- Les frais d'obsèques sont désormais portés au passif forfaitairement pour 1 500 euros, quel que soit le montant des frais exposés.
N.B. Tous les renseignements ci-dessus concernent bien entendu le défunt, mais si celui-ci était marié sous un régime de communauté ou de société d'acquêts, tous ces renseignements doivent également être fournis en ce qu'ils concernent le conjoint survivant- Montant de la provision à verser à l'Etude PARGADE, Notaire : 500 euros.
NB : L'ouverture du dossier provoque immédiatement des frais, dont le Notaire doit être provisionné conformément aux obligations qui régissent sa profession.1 - Rendez-vous d'ouverture du dossier
2- Signature de l'acte de notoriété (15 jours trois semaines après) : Cet acte identifie les héritiers et permet le déblocage des actifs, notamment bancaires.
3 - Signature dans les 6 mois du décès :
. de la déclaration de succession et paiement dans le même délai des droits de succession.
. des attestations de propriété concernant les biens immobiliers
NB : Le défaut de paiement des droits dans le délai des 6 mois (sauf bénéfice d'un paiement différé ou fractionné quand le redevable peut en bénéficier) génère :- au minimum et impérativement un intérêt de 0,75% par mois de retard,
- au pire des majorations sur les droits qui sont :
. de 10 % à compter du 13ème mois
. de 40 %, 90 jours après la première mise en demeure
. de 80%, 30 jours après le deuxième mise en demeure.
↑ Haut de page ↑
