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SITUATION MATRIMONIALE ACTUELLE
Celibataire
VeufVeuve
Nom et Prénom du Conjoint décédé
Date et Lieu du décès
Séparé de corpsDivorcé
Nom et Prénom de l'ex-Conjoint
Date et Lieu du jugement
A-t-il été conclu un PACS ? OUI NON
Marié
S'agit-il d'un mariage unique ? OUINON
Situation matrimoniale antérieure
Pour les Personnes Mariées
Lieu du mariage
Date du mariage
Etat civil du conjoint
Nom du Conjoint
Prénoms dans l'odre de l'état civil
Profession
Lieu de naissance
Date de naissance
Nationalité
Nom du père
Nom de la mère
Régime matrimonial
A-t-il été fait un contrat de mariage ? OUINON
Nom et adresse du Notaire
Date du contrat
Régime adopté
Le régime matriminial a-t-il été modifié ? OUINON
Nom et adresse du Notaire
Date du contrat
Régime adopté
Date du jugement d'homologation
Autres renseignements
Faut-il un traducteur juré?OUINON
Assisterez-vous à la signature de l'acte authentique ?OUINON
En cas d'acquisition seulement
Au nom de qui doit être réalisée l'acquisition (époux mariés sous le régime de la séparation de biens) ?
Monsieur seul Madame seule
Monsieur et Madame conjointement
Avez-vous recours à un prêt ?OUINON
Nom de la Banque
Adresse de l'agence
Téléphone de l'agence
Personne à contacter
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Pièces à remettre

Pour les personnes non mariées
FOURNIR une attestation confirmant qu'il n'a pas été conclu de PACS du greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance(pour les personnes nées en France) ou du greffe du tribunal de grande instance de PARIS (pour les personnes nées hors de France)

Pour les personnes de nationalité française
FOURNIR une photocopie de la carte d'identité et du contrat de mariage s'il y a lieu

Pour les personnes de nationalité étrangère
  • FOURNIR une copie de l'acte de naissance et s'il ya lieu de l'acte de mariage, du certificat de courume indiquant le régime matrimonial, délivré par l'Ambassade du Pays d'origine à PARIS.
  • FOURNIR une copie de la carte de séjour en cours de validité et de la carte de commerçant étranger s'il y a lieu, pour les étrangers résident en France
  • FOURNIR un extrait de l'acte de naissance traduit par un traducteur assermenté et à défaut une photocopie du passeport, pour les étrangers non résidents en France

Pour les versements de fonds
FOURNIR une photocopie de votre Relevé d'Identité Bancaire contenant l'indication du numéro IBAN de votre compte