La rémunération d'un Notaire est déterminée par le décret du 8 mars 1978. Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
Avant la signature le Notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.
Il est tenu de vous demander une provision dont il vous sera donné un reçu. A l'issue des opérations le Notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération et les taxes perçues.
Ce qu'on appelle communément les "frais de Notaire", sont en réalité pour la majeure partie des droits fiscaux.
Ce sont toutes les dépenses que le notaire avance pour vous et que vous devez lui rembourser (coût des extraits cadastraux, de la conservation des Hypothèques, des documents d'arpentage, des immatriculations au registre du commerce, etc...).
Elle sert à couvrir, les frais généraux de l'office notarial (le salaire du personnel, les frais de fonctionnement, etc...) et à rémunérer le notaire lui-même. Cette rémunération se compose :
Percepteur pour le compte de l'Etat, le notaire ne garde pour lui qu'un certain pourcentage de ce que vous lui payez réellement. Le coût du service notarial a baissé de plus du tiers en 20 ans. Il est passé de 1,30% des capitaux traités en 1966 à 0,83% en 1989.
Un conseil : Dès que vous l'avez chargé de la rédaction d'un acte ou d'une mission, demandez à votre notaire le coût de son intervention. A ce stade, il doit obligatoirement vous demander une provision pour couvrir les frais divers, débours et taxes qu'il doit acquitter pour votre compte. Lorsque les formalités sont terminées, le notaire vous remet le décompte détaillé des frais.
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