Contrat numéro : 114.247.700, souscrit auprès de LA MUTUELLE DU MANS Assurances IARD / MMA IARD SA 10 Boulevard Alexandre Oyon 2030 Le Mans par le Conseil Supérieur du Notariat
Courtier : LSN Assurances, Groupe LA SECURITE NOUVELLE, 1, rue Taitbout – PARIS 9ème Tél. 01.53.20.50.50
Cette assurance garantit le notaire "contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence ou du fait, de la faute ou de la négligence de son personnel".Cette assurance a pour but de satisfaire à l'obligation d'assurance instituée par le décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
