LA GARANTIE COLLECTIVE
En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage se trouve supportée :
- par la Compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle,
- puis, s'il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie, dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par les notaires dépendant de la région considérée,
- enfin et toujours s'il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie,dont les ressources financières sont fournies par des cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France
- en dernier ressort, si tous ces recours n'ont pas suffi, par l'ensemble des notaires de France, entre eux.
La solidarité entre tous les notaires constitue une règle que ne connaît aucune autre profession, où que ce soit.
↑ Haut de page ↑
