COMPETENCE TERRITORIALE
Article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.....
Article 9 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°86-728 du 29 avril 1986
Tout acte reçu en dehors du territoire où les notaires sont autorisés à instrumenter est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties. Lorsque l'acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signature privée.
Article 10 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997
.....Ils ne peuvent établir, hors du ressort de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société d'attribution après un état descriptif de division ou un arrêté de lotissement.....
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