La fonction notariale est conçue comme une fonction de l’Etat et organisée comme telle depuis la loi du 25 ventôse an XI :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » (art. 1er ordonnance 2 novembre 1945)
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
24 rue La Fayette - BP 266.09 - 75424 PARIS Cedex 09
Tél: +33.(0)1.47.70.65.07 - Fax : +33.(0)1.42.46.09.31
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