Art. 1er. − La direction générale des impôts met en oeuvre dans les conservations des hypothèques un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Télé@ctes ».
Art. 2. − Le traitement a pour objet :
– la dématérialisation des actes de vente et des demandes de renseignements relevant du décret-loi susvisé ;
– la transmission des formalités visées à l’alinéa précédent entre le serveur notarial «PLANETE» et le serveur «Télé@ctes» via une ligne dédiée ;
– l’élaboration automatique de l’extrait d’acte visé à l’article 860 du code général des impôts.
Dominique et Laurent PARGADE, Notaires SELARL
24 rue La Fayette - BP 266.09 - 75424 PARIS Cedex 09
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