Les émoluments perçus par le Notaire pour l’établissement de l’acte de dépôt, au rang des minutes, du Document d’Empreintes et des copies de cet acte sont définis par le décret du 8 mars 1978 portant tarif des Notaires.
NOTA: un droit fixe d’enregistrement est également dû sur chaque acte de dépôt au rang des minutes. Le Notaire doit être intégralement provisionné du montant de ses émoluments et honoraires avant d’établir l’acte.
Les honoraires correspondant aux autres interventions du Notaire dans le cadre du Service de Dépôt Notarial Electronique ne sont pas tarifés par le décret du 8 mars 1978 et sont en conséquence convenus entre le Notaire et le Client.
Ces interventions concernent notamment la présentation du Support physique de l’Objet, le calcul d’Empreinte, la constitution du Document d’Empreintes, la préparation de l’Enveloppe, l’envoi de l’Enveloppe au Dépositaire, les demandes d’actions, les vérifications d’Empreinte.
En accord entre le Notaire et le Client, ces honoraires sont fixés, pour chaque opération de Dépôt, quels que soient le volume de l’Enveloppe et la Durée du Dépôt.
NOTA Le montant des prestations du Dépositaire fait l’objet d’une facturation distincte.
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