Service Notarial de Dépôt Electronique

PREUVE, CONSERVATION, CONFIDENTIALITÉ

Les applications concrètes sont très nombreuses pour nos clients

Le Service Notarial de Dépôt Électronique permet, par exemple :

De donner date certaine à une œuvre intellectuelle ou une création industrielle afin de constituer la preuve de son antériorité, sans pour autant en divulguer le contenu ;
De conserver des informations pour qu'elles soient remises ultérieurement à une personne déterminée, dans le cadre d'un contrat ou d’une convention de séquestre par exemple ;
De conserver une documentation de référence ou des échanges de questions-réponses dans le cadre d'un appel d'offres, d’une négociation ou de l'exécution d'une convention ;
De tracer les différents événements ou étapes d’un processus technique, juridique ou artistique ;
D’archiver des données importantes dans des conditions technologiques optimales

Une procédure simple et entièrement sous votre contrôle

Le client remet au notaire le support sur lequel sont stockées ses données ; le notaire les charge sur son poste et calcule leur empreinte électronique grâce à un logiciel. Cette empreinte est éditée sur papier afin de pouvoir être déposée au rang des minutes du notaire.

Le notaire s'identifie sur les lignes ultra-sécurisées du Service et, en présence du client ou de son mandataire, le notaire envoye les données numériques associées à leur empreinte à Paris Notaires Services qui en assure la conservation pour la durée décidée par le client. Paris Notaires Services en accuse réception.

Le notaire dépose alors au rang de ses minutes le document d'empreinte et les avis d'envoi et de réception des données au coffre.

À tout moment, sur simple demande du client, le notaire peut soit lui restituer définitivement les données, soit lui en délivrer une copie.

À l’issue du dépôt, seul le document d'empreinte reste conservé au rang des minutes du notaire.

L'empreinte électronique est à un document ce que l'empreinte génétique est à un individu. Si on change, ne serait-ce qu'une virgule, dans un document, son empreinte change. Un document ne peut pas être reconstitué à partir de son empreinte. Elle est construite en combinant deux algorithmes de chiffrement irréversible (dénommés MD5 et SHA-256) rendant impossible que deux documents distincts produisent la même empreinte.

L'intervention du notaire auprès du client garantit :

L'identité de la personne du déposant et le contrôle de ses pouvoirs ;
L'existence des données à la date de leur dépôt ;
La certitude de cette date.

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