L’acte de notoriété est un acte, établi par un notaire, qui permet aux héritiers d’une personne décédée de prouver leur qualité et leurs droits dans la succession du défunt et d’effectuer ainsi de nombreuses démarches immédiatement après le décès pour, par exemple, débloquer un compte bancaire ou obtenir un transfert de carte grise.
L’acte de notoriété est le premier acte du règlement d’une succession mais il ne permet pas en général de la régler à lui-seul. D’autres actes seront le plus souvent nécessaires par la suite pour y parvenir, telles l’attestation immobilière de propriété ou la déclaration de succession.
Attention : lorsque la loi française n’est pas applicable au règlement de la succession, l’acte de notoriété ne vous sera d’aucune utilité et le notaire pourra en refuser la délivrance. Ce sera notamment le cas lorsque le défunt, décédé à l’étranger, avait son domicile à l’étranger et n’a laissé en France que des biens mobiliers (un ou des comptes bancaires, des titres de société, un fonds de commerce, par exemple). La qualité d’héritier ne pourra alors être prouvée que sur la production d’un acte délivré par les autorités étrangères compétentes.
