Coût de l'Acte de Notoriété

Le coût de l’acte de notoriété est fixé par le «tarif des notaires » (décret n° 78-262 du 8 mars 1978).

lI donne lieu à la perception d’un émolument d’acte, actuellement de 54,75 euros HT, auquel il convient d’ajouter:
- l’émolument de formalité correspondant à la mention de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès (actuellement 18,25 euros HT),
- les frais et émoluments de formalité correspondant aux demandes de pièces et renseignements effectuées par le notaire comme, par exemple, l’interrogation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (10,40 euros de frais, plus 10,95 euros HT au titre de l’émolument de formalité),
- les frais de numérisation de l’acte aux fins d’archivage (actuellement 0,18 euros HT par page),
- les émoluments de copies authentiques de l’acte (1,10 euros HT par page),
- les droits d’enregistrement dus à l’administration fiscale (actuellement 25 euros).