PIECES ET RENSEIGNEMENTS
A FOURNIR AU NOTAIRE
A - Concernant le défunt:
1) acte de décès du défunt ou jugement déclaratif en cas de disparition ou d’absence;
2) acte de naissance du défunt délivré postérieurement au décès;
3) réponse du Fichier central des dispositions de dernières volontés;
4) testaments connus du défunt, le cas échéant;
5) acte de mariage du défunt, le cas échéant;
6) contrat de mariage du défunt et, en cas de changement du régime matrimonial, toutes pièces justificatives (acte notarié, jugement, certificat ...);
7) jugement de divorce, le cas échéant;
8) livret de famille du défunt (et des précédents livrets si le défunt s’était marié plusieurs fois)
9) Certificat de coutume sur le statut des personnes (notamment filiation, majorité...), si le défunt est de nationalité étrangère, marié à l’étranger ou décédé à l’étranger.
B - Concernant chacun des avants droit:
10) acte de naissance de chaque ayant droit datant de moins de trois mois ou acte établi par le juge d’instance (quand la filiation repose sur la possession d’état)
11) le cas échéant jugement d’adoption
12) copiedujugementdetutelleen casd’incapacitéd’un ayantdroit;
13) fiche de renseignements (fournie par le notaire) à remplir et à signer par chaque ayant droit
14) pièce d’identité du ou des requérants;
15) En l’absence de descendants (enfants, petits-enfants), livret de famille des parents du défunt;
C - Documents divers
16) Courrier (s) de (s) organisme (s) requérant la délivrance de l’acte de notoriété;
17) le cas échéant, procurations des autres héritiers, avec certification de signature, autorisant le ou les requérants à faire les démarches auprès du notaire, afin d’obtenir la délivrance de l’acte ainsi que la photocopie de la pièce d’identité de chaque ayant droit indiquant leur adresse actuelle.
Cette liste est indicative ; en fonction des circonstances, le notaire peut demander des pièces et éléments supplémentaires. Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction par traducteur assermenté.
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