Preuve de la qualité d'héritier

La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (publiée au JO n°296 du 21 décembre 2007, p.20639) supprime le deuxième alinéa de l'article 730-1 du Code civil et confie exclusivement au notaire le soin d'établir l'acte de notoriété.

"Selon l'article 730-1 du Code civil (al.1er), la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire . "

"A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté, l'acte peut être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (al.2)."