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POUR PRODUIRE A L'ETRANGER UN ACTE SIGNE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE

GUIDE PRATIQUE

L'un des dirigeant de votre groupe, de votre société est amené à faire certifier par un officier public sa signature portée sur un document, établi en FRANCE, rédigé en langue française et destiné à être produit à l'étranger.

I - La certification effectuée par le notaire, officier public, est à la fois la reconnaissance matérielle de la signature du dirigeant, mais également l'autehntification de la qualité du dirigeant.

Cet usage n'est prévu par aucun texte, aucun texte ne l'interdit.
Selon les dispositions du droit internationnal en matière de légalisation, la certification et l'apposition du sceau par le notaire conduisent à une assimilation de l'acte certifié à l'acte notarié.

II - En outre, l'acte certifié sera soumis à la procédure de légalisation sur visa du Ministère des Affaires Etrangères.

Pour être admis au visa, le document doit être revêtu de la certification et du sceau du notaire et soit rédigé en langue française soit accompagné de sa traduction officielle.

Le Bureau des légalisations du Ministère des Affaires Etrangères demande, une traduction libre en français pour les documents sous seing privé rédigés en anglais ou en espagnol à légaliser, et une traduction assermentée pour les autres langues.

Pour certains pays, il a été organisé une procédure plus simple dite de "l'apostille": le Procureur de la République près la Cour d'Appel, légalise la signature et le seceau du Notaire.

ROLE DU NOTAIRE

I-Le Notaire est, parmi les professionnels du droit celui qui a été spécialement investi d'une focntion publique consistant à apposer le sceau de l'ETAT FRANCAIS sur le document à légaliser:

  • Le Notaire permet ainsi l'éxecution de l'acte à l'étranger.
  • Il apporte la preuve de l'existence de l'acte.
  • Enfin il donne date certaine.

II- Mais le Notaire n'est pas un banal certificateur d'acte :

Il assure une obligation de conseil

  • Il vous éclaire sur la portée de vos engagements : Il vérifie que la procuration du dirigeant est limitée à la durée du mandat.
    • Il vérifie que le dirigeant a la possibilité de déléguer ou de substituer
    • Il controle les statuts, l'extrait Kbis et la publication de la désignation du dirigeant.
  • Il vous assure de l'efficacité de l'acte : Il choisit la procédure de légalisation en raison du pays concerné
    • Il s'assure qu'une tradcution accompagne le document à légaliser.
  • Il est tenu au secret professionnel.

NOS PRESTATIONS

  • Acte de dépot de spécimen de signature du dirigeant avec son identité et sa fonction dans la société ou le groupe.
  • Attestation
  • Certificat
  • Certificat de coutume :
    • sur les pouvoirs des dirigeants
    • sur le casir judiciaire des dirigeants
    • sur le droit français des sociétés.
  • Démarche auprès du Ministère des Affaires Etrangères
  • Démarche auprès du Consulat du pays concerné
  • Démarche auprès du Procureur de la République près la Cour d'Appel

NOS FRAIS

Une facture vous sera délivrée faisant apparaître le coût hors taxes et le T.V.A

NATUREMONTANT
Dépot de spécimen
Certification  150,00 € HT
Apostille  130,00 € HT
Légalisation sur devis
Certificat de coutume sur devis
Certificat d'identité de société sur devis
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