Légiférer est devenu un réflexe

par Dominique Pargade

Il y a quinze ans, le Conseil d'Etat publiait déjà un rapport sur la sécurité juridique et le phénomène ne s'est guère améliorée. Il s'est même aggravé.

En France, la loi a une valeur symbolique. Elle doit résoudre tous les problèmes. Les gouvernements, les ministres et les parlementaires ont une pression permanente et pour y répondre, ils multiplient les lois.

L'exposition médiatique est devenue un des seuls critères de l'efficacité politique.La préoccupation sécuritaire, la lutte contre le chômage et contre la précarité sont à l'origine d'une dizaine de lois.

Il faut cesser de récompenser les corporatismes et les intérêts catégoriels par la loi, qui n'est pas un moyen pour la tenir en estime. A l'accroisement du nombre des lois s'ajoutent une augmentation importante des codes ou des ordonnances.

Le résultat s'exprime en termes d'insécurité et de complexité juridique. Non seulement on ne peut plus savoir quel est le droit applicable, mais aussi on ne peut plus prévoir quelle sera la règle. Les entreprises font des choix d'investissement ou d'embauche dans un contexte juridique en évolution permanente, dans lequel les juges sont parfois perplexes...

Le Conseil d'Etat indique deux voies de progrès :

• Montrer que le changement législatif n'est pas toujours un bienfait.
• Améliorer les processus d'élaboration des lois, qui sont en elles-même un facteur d'insécurité.

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