Le discours du Garde au Congrès des Notaires

par Dominique Pargade

Le Garde des Sceaux dans son discours devant le 102ème Congrès des Notaires de France est intervenu sur la directive services et les notaires. Il a dit aux notaires avec force et détermination la ligne de conduite qui est la mienne de manière invariable : nous ne pouvons accepter l’idée d’une application de la directive à la profession notariale.

Le Ministre a argumenté sa position en précisant que les notaires doivent être défendus, non par souci de protectionnisme ou par tradition, mais parce qu’ils constituent, au service de nos concitoyens, un pilier essentiel de notre organisation judiciaire.

En outre, le Ministre a fait le point sur ce dossier et a rappelé que la Commission européenne n’a pas repris l’amendement du Parlement européen dans sa proposition révisée du 4 avril dernier. La commission se limite à un simple rappel de l’article 45 du Traité.

Bien entendu, comme nous l'avons manifesté dans un article précédent"Menace sur la profession", cette garantie n’est pas suffisante car la Cour de justice pourrait donner une interprétation trop restrictive de cet article pour la profession de notaire.

Sur le calendrier, nous apprennons que les négociations se poursuivent désormais au sein du Conseil de l’Union européenne. Une position du Conseil est attendue cet été. La France poursuit son action diplomatique pour convaincre ses partenaires de suivre le Parlement européen.

Enfin le Ministre cherche à nous rassurer en concluant ainsi : En tout état de cause, celui-ci (le Parlement européen) devra à nouveau se prononcer sur le texte et pourra ainsi revenir à son amendement.

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