Acte Authentique Sur Support Electronique (AASSE)

par Dominique Pargade

Le 28 octobre 2008, l’acte authentique sur support électronique (AASSE) est devenu une réalité. La concrétisation de cette dématérialisation constitue une première mondiale. En effet, le 1er acte, signé par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et M. Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la Prospective de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique a été reçu par Maître Bernard Reynis, Président du Conseil supérieur du notariat. Il constitue le document inaugural du minutier électronique des notaires (MICEN).

Cet acte a été suivi du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée, lequel porte sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de terrain. Cet acte a été reçu par Me Yves Prévost, notaire à Guignicourt (Aisne). 

 

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