Acte Authentique Sur Support Electronique (AASSE)

Le 28 octobre 2008, l’acte authentique sur support électronique (AASSE) est devenu une réalité. La concrétisation de cette dématérialisation constitue une première mondiale. En effet, le 1er acte, signé par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et M.

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Association avec Laurent PARGADE

Par arrêté de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 6 juillet 2007, Laurent PARGADE a été nommé Notaire associé, membre de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "Dominique PARGADE, Notaire associé SELARL", titulaire d'un Office Notarial à la résidence de PARIS.

En cette qualité, il aprêté serment devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, à l'audience du 26 juillet 2007.

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Charte interprofessionnelle

Une charte de collaboration inter-professionnelle a été signée entre le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Cornptables, le Conseil Supérieur du Notariat et le Conseil National des Barreaux, en présence de Renaud Dutreil, Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, et des Professions libérales.

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Coffre-fort électronique du Notaire

Le Notariat Parisien est en mesure de vous proposer un nouveau de service permettant le dépôt sécurisé de l’ensemble de vos données et fichiers sensibles (texte, son, vidéo, photo, dessin, logiciel, base de données,...).

Vos documents dématérialisés seront conservés dans un coffre-fort électronique, géré sous l&

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Le discours du Garde au Congrès des Notaires

Le Garde des Sceaux dans son discours devant le 102ème Congrès des Notaires de France est intervenu sur la directive services et les notaires. Il a dit aux notaires avec force et détermination la ligne de conduite qui est la mienne de manière invariable : nous ne pouvons accepter l’idée d’une application de la directive à la profession notariale.

Le Ministre a argumenté sa position en précisant que les notaires doivent être défendus, non par souci de protectionnisme ou par tradition, mais parce qu’ils constituent, au service de nos concitoyens, un pilier essentiel de notre organisation judiciaire.

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