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La proposition de loi, déposée par Martine Aurillac (UMP), a été définitivement adopté jeudi par le Parlement vise à mieux protéger les locataires en cas de vente d'immeubles à la découpe et à leur garantir un droit de préemption et ainsi et lutter contre la spéculation immobilière.
La vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent trop élévés pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances) par des marchand de biens.
Le locataire au moment de l'achat en bloc de son immeuble bénéficie d'un droit de préemtion. Il devra être informé des conditions de vente et du prix de son appartement si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans. Ce droit s'applique à tous les immeubles de plus de dix logements. Des précisions ont été ajoutées concernant les cessions de parts ou d’actions de sociétés.
Par ailleurs, le maire pourra exercer le droit de préemption pour maintenir les locataires sur place. Lorsque l'acquéreur s'engage à affecter les logements à la location pendant six ans après son achat, il bénéficie de réductions de taxes sur les cessions d'immeubles.
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