Un nouveau livret de famille

par Dominique Pargade

Aujourd'hui, 46 % des enfants sont des enfants naturels, nés hors mariage.

Une circulaire du ministère de la Justice du 30 juin 2006 met en pratique une ordonnance du 4 juillet 2005 faisant disparaître définitivement du Code civil la notion d'« enfant naturel » opposée à celle d'« enfant légitime ». Désormais, un modèle unique de livret de famille,depuis le 1er juillet disponible dans les mairies, est automatiquement délivré lors du mariage ou de la naissance du premier enfant.

Une série de mesures concrètes destinées à simplifier l'établissement de la filiation accompagne ce nouveau livret : Les mères, même non mariées, n'ont pas à reconnaître leur enfant pour que la filiation soit établie à leur égard : l'acte de naissance suffit. En revanche, les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance.

Autre simplification, le délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation est ramené de trente à dix ans : le parent pourra agir pour faire établir sa paternité ou sa maternité pendant les dix ans suivant la naissance et l'enfant pourra agir en reconnaissance de filiation pendant les dix ans suivant sa majorité.

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