Surtaxation des donations en deux temps

par Dominique Pargade

La revalorisation du barême de l'usufruit par la loi de finances pour 2004 a entraîné des situations de surtaxation pour les donations effectuées en deux temps. (Rép. Min.,JOAN 28 mars 2006, p. 338 )

Une donation en nue-propriété réalisée avant le 1er janvier 2004 (ancien barême ) suivie d'une donation de l'usufruit réalisée postérieurement à cette date (nouveau barême) peut ainsi se trouver taxée sur plus de 100 % de la valeur du bien. Le Ministre de l'Economie et des Finances a récemment indiqué qu'il y avait lieu de plafonner la quotité servant d'assiette à la donation de l'usufruit afin de ne pas aboutir à une assiette de taxation supérieure à 100 %.

Les contribuables qui ont déjà subi la surtaxation peuvent donc réclamer le remboursement du trop-versé.

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