Rupture d’une vente immobilière pour faute

par Dominique Pargade

Le vendeur d'un bien immobilier a réalisé des travaux d'extension sans permis de construire. La mairie lui a délivré une simple autorisation de travaux suite au dépôt d'une déclaration qui ne précise pas la « création d'une surface hors oeuvre brute ».

La vente a été déclarée rompue aux torts du vendeur au vu de l'article 1147 du Code civil (Cass. 3° civ. 3 juin 2009 n°07-19.097).

Le vendeur a commis une faute en effectuant une déclaration de travaux qui ne traduit pas de façon sincère l'extension de la maison et en exécutant des travaux en dehors la réglementation.
L'acquéreur était fondé à craindre pour l'avenir une sanction de l'administration.

Le vendeur a été condamné à verser à l'acquéreur des dommages et intérêts correspondant à ses préjudices matériel et moral ainsi qu'à rembourser le montant de la commission versée à l'agence immobilière.

Toutefois, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur le bien-fondé d'une autorisation administrative et ainsi s'assurer de la conformité aux règles de l'urbanisme, des déclaration et autorisation de travaux litigieuses.
Il a, par contre, la possibilité d'apprécier la légitimité de l'utilisation de cette décision administrative et vérifier s'il n'a pas été fait une application abusive de cette déclaration de travaux.

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