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L'administration fiscale vient de décider par voie de rescrit (Res. n° 2009/24, 14 avril 2009) que l'opération consistant à renoncer à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants relève de l'abus de droit.
La renonciation des petits-enfants à des legs de leur grand-mère défunte, suivie de la donation par les deux filles de la défunte à leurs propres enfants d'une somme égale à celle objet du legs cherche à éluder l'impôt dû par les légataires. En effet, si les petits-enfants acceptaient le legs, la transmission serait imposée aux droits de mutation par décès, et ne bénéficierait que de l'abattement de 1 520 € (CGI, art. 788, II). En revanche, le schéma envisagé permettrait, compte tenu des abattements prévus lorsque le donateur a moins de 65 ans (CGI, art. 790) ou lorsque la succession est en ligne directe (CGI, art. 779-I), de réaliser la transmission souhaitée par la défunte sans que celle-ci ne donne lieu à taxation.
Dans la mesure où le législateur n'a pas entendu étendre aux transmissions entre grands-parents et petits-enfants les abattements prévus pour les transmissions entre parents et enfants, l'opération est abusive et, à ce titre susceptible, sera remise en cause selon la procédure de répression des abus de droit (LPF, art. L. 64).
