L'imposition des personnes vivant en couple

par Dominique Pargade

Face aux différences de traitement fiscal selon les formes juridiques choisies par les couples, Le Médiateur de la République a demandé à la Cour des Comptes une étude et en a tiré plusieurs propositions de réforme, transmises au Ministre des Finances.

Selon cette étude, deux conceptions régissent l'imposition des couples:

• l'imposition " séparée " qui consiste à taxer séparément les revenus de chacun des deux conjoints individu,
• l'imposition " commune " qui considère le foyer comme base de l'unité économique.

La Cour des comptes confirme que la régle du quotient familial peut conduire à des situations inéquitables : Ainsi les concubins ne peuvent accéder au régime d'imposition commune alors même que certains d'entre eux pourraient le justifier dans leur vie quotidienne

A l'inverse, les couples mariés ou liés par un PACS sont obligatoirement soumis à l'imposition commune, sans forcément constituer une véritable unité économique.

Elle examine également un certain de nombre de disparités de traitement fiscal dans les couples en fonction de certaines dispositions (plus-values, référence au foyer fiscal, responsabilité solidaire des conjoints).

Selon ce rapport, l'imposition des couples doit tenir compte de la tendance à l'individualisation des modes de vie, afin d'alléger certaines charges injustifiées supportées par les contribuables, sous peine de voir l'essor de la " famille à la carte " par simple opportunité fiscale.

Sans remettre en cause le schéma d'imposition commune, la Cour des Comptes laisse entendre que la tendance actuelle à l'individualisation des modes de vie oblige à engager une réforme en matière fiscale.

Le Médiateur préconise entre autres de supprimer la disposition du code général des impôts Les propositions de réformesprévoyant que les époux font l’objet de déclarations distinctes "lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit", cas de figure qui se pose avec l’augmentation de la mobilité professsionnelle.

D’autres propositions de réforme traitent de questions relatives au quotient familial, comme par exemple la différence de traitement appliquée aux veufs ayant des enfants à charge, selon qu’il s’agit d’enfants légitimes ou naturels, ou encore la condition de poursuite des études pour le rattachement au foyer fiscal familial des enfants entre 21 et 25 ans.

Ces règles répondent-elles aux nouvelles aspirations des contribuables ?

Question d'argent par François De Witt

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