 |
Poser une question juridique en ligne |
La valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité d'une société est considérée comme un bien professionnel exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (CGI, art. 885 O ter).
.jpg)
Les liquidités ou les titres de placement inscrits au bilan de cette société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle, dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés.
C'est une présomption simple : l'administration fiscale peut démontrer que ces liquidités ou titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social et que l'exonération d'ISF est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social déduction faite de ces liquidités ou titres de placement.
Selon l'Instruction du 12 janv. 2005, (BOI 7 S-1-05), les valeurs réalisables à court terme ou disponibles d'une société (y compris les titres de placement) excèdant largement son passif exigible à court terme (y compris les comptes courants d'associés) ne constitue qu'un indice de l'existence éventuelle d'actifs ne revêtant pas un caractère professionnel.
(Rép. min. à Zocchetto, n° 00388, JO Sénat Q 13 mars 2008, p. 487)Cet indice ne peut constituer à lui seul une preuve de nature à renverser la présomption évoquée.
