Les data-room immobilières

par Dominique Pargade

La cession d'immeubles obéit à un parcours contractuel que les notaires ont balisé par une lettre d'offre suivie d'une promesse de vente et enfin d'un acte de vente.

Pour arriver à convenir d'un accord sur la chose vendue et sur son prix, le vendeur doit fournir un ensemble de renseignements et de documents concernant le bien vendu.

Cette documentation est classée et réunie dans une pièce dont l'accès est restreint.

Par ce moyen le vendeur souhaite réserver à certaines personnes choisies par lui la possibilité de formuler une offre confidentielle dans un délai prédéterminé.

Le concurrent élu de manière discrétionnaire reconnaît que la documentation n'a aucun caractère contractuel ni exhaustif.

C'est alors qu'apparaît soudain la confusion entre la garantie contractuelle qu'est en droit d'attendre l'acquéreur de titres sociaux et la garantie légale du vendeur d'immeuble.

Les notaires doivent rester vigilants et ne pas accepter de mettre en place une garantie contractuelle qui viendra se substituer à la garantie que la loi a prévue pour l'acquéreur d'immeuble.

De la même façon, la qualification d'obligation de moyen n'est pas comparable à l'obligation "de faire ses meilleurs efforts".

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