Le repentir consécutif à l’exercice du droit de rétractation

par Dominique Pargade Le repentir consécutif à l'exercice du droit de rétractation est de nul effet (Cass. civ. 3e, 13 février 2008, arrêt n° 136 FS-P+B, pourvoi n° 06-20334)

Après avoir signé un compromis de vente sous seing privé soumis à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur renonce dans le délai légal à l'acquisition, puis avant l'expiration du délai de rétractation, accepte à nouveau d'acheter aux conditions fixées par le compromis de vente.

N'ayant finalement pas réitéré la vente par acte authentique, l'acquéreur est assigné par le vendeur en résolution de l'acte de vente et en paiement de la clause pénale pour non réalisation.

Cette demande est accueillie favorablement par la cour d'appel, qui retient que l'acquéreur a renoncé, puis s'est « repenti », avant l'expiration du délai de rétractation.

L'arrêt est cassé par la troisième chambre civile dela Cour de Cassation pour violation des articles L. 271-1 précité et 1134 du Code civil : l'exercice par l'acquéreur de son droit de rétractation a entraîné l'anéantissement du contrat et dès lors, le repentir n'est d'aucun effet.

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