Le droit de préemption du locataire et la vente en bloc

par Dominique Pargade

Le droit de préemption offert au locataire pour la première vente qui suit la division de l'immeuble par lots (article 10 de la loi du 31 décembre 1975), n'est pas appliquable aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dudit bâtiment.

Cette exception, édictée par l’article 10-III alinéas I et II est d’interprétation stricte : seule la désignation du lots énoncée au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division détermine l’usage des locaux concernés par la vente, et ainsi exclut toute référence à un usage effectif.(Cour d’appel de Paris, 18 déc. 2008, n° 2008/02592)

Le droit de préemption offert au locataire en cas de division de l’immeuble, continue de susciter de nombreux contentieux

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