La prévention des risques technologiques et naturels

par Dominique Pargade

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement , une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

A compter du 1er juin prochain, une double obligation d'information pèse désormais sur le vendeur ou le bailleur :

1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
2. Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

• Ministère de l'Ecologie et du Développement durable
• Ma commune face au risque
• Modèle Etat des risques

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