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La donation-partage réalisée par le survivant des père ou mère au profit de ses enfants concourt à assurer une transmission sereine du patrimoine familial après le décès de l’un des parents. Il importe donc que ce pacte ne puisse pas être remis en cause.
Lorsqu’ils signent cet acte, les donataires copartageants ont la conviction intime que :
Et cela même si le lot de certains enfants est constitué uniquement de biens donnés par le survivant alors que le lot des autres ne comprendra peut-être que des biens issus de la succession du prédécédé Il n'y a qu’une seule masse de l’ensemble de ces biens.
Une fois cet acte signé, les descendants peuvent commencer à procéder, au sein de leur propre famille, à des arbitrages personnels.
L’arrêt rendu le 22 novembre 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une sécurité supplémentaire, en décidant que l’action en rescision pour lésion ne peut être intenté à l’encontre d’une donation-partage cumulative, comme il en est ainsi pour la donation-partage conjonctive. (Cass 1ère civ. 22 novembre 2005 JURIS-DATA : 2005-030825)
L'intérêt de cette décision pour les praticiens sera de privilégier la donation partage cumulative à un partage partiel de la succession du précédé, le conjoint survivant, le cas échéant, pouvant conserver l'usufruit d'une partie des biens.
