Honoraires des syndics de copropriété

par Dominique Pargade

La Cour de Cassation aux termes de son arrêt du 11 octobre 2005 précise que le syndic ne peut réclamer directement à un copropriétaire-vendeur le paiement de ses honoraires en application du contrat de syndic. Ce contrat ne saurait en effet être opposable ni au vendeur ni à l’acquéreur. Pour être rémunéré à l’occasion de la délivrance du questionnaire de vente, le syndic doit produire une décision expresse de l’Assemblée générale des copropriétaires autorisant formellement la perception d'honoraires et prévoyant leur montant.

Vendeur et acquéreur ont besoin d'informations précises et actualisées que seul le syndic peut fournir, au-delà de ses obligations réglementaires. Ses diligences méritent une rémunération forfaitaire. En cas d'absence de décision de l'assemblée des copropriétaires, le syndic devra recouvrer directement sa créance auprès du copropiétaire-vendeur. Si les informations ne sont pas fournies par le syndic, le vendeur devra se le procurer directement.

Cette situation ne protége pas l'acquereur qui faute d'informations précises prendra les obligations du vendeur en aveugle : par exemple, paiement des charges du vendeur sans avoir pu faire un décompte des dépenses engagées.

Cette décision complique le rôle du notaire lors de la signature de l'acte de vente qui reçoit souvent au dermier moment par fax le questionnaire incomplet. Le notaire se trouve entre le copropriétaire-vendeur qui refuse le paiement et le syndic imprévoyant qui refuse la délivrance du questionnaire.

La encore le notaire se voit confier une mission de conciliation.

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