Honoraires des syndics de copropriété (suite)

par Dominique Pargade

Le texte ci-après rapporté de l'amendement au « projet de loi portant engagement national pour le logement », actuellement en seconde lecture au Sénat, apporte une solution au problème du réglement des honoraires des syndics de copropriété :

« Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : « ....... b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »

Si la loi est votée, notre travail sera grandement facilité.

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