Diagnostic de performance énergétique

par Dominique Pargade

Le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses de vente et aux actes de vente des biens immobiliers à partir du 1er juillet 2006 et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007, en application des articles L 134-2 et suivants du CCH . Il fera alors partie du dossier de diagnostic technique qui comprend également, selon les cas, les autres types de diagnostics : amiante, plomb, termites, risques naturels, gaz (articles L. 271-4 à 6 et article L.134-1 à 5 du CCH).

Le site du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement http://www.logement.gouv.fr, à la rubrique intitulée « Les informations professionnelles » puis « Diagnostic de performance énergétique », vous donne accès à une phase pilote qui permet, dès à présent, de télécharger gratuitement le projet de la méthode de « Calcul Conventionnel des Consommations des Logements pour le Diagnostic de Performance Énergétique », dit «3CL-DPE».

Cet outil est mis à la disposition des professionnels pour une prise en main avant l’entrée en vigueur officielle du dispositif au 1er juillet 2006.

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